Vente aux particuliers détecteurs de fumée,détecteurs monoxyde de carbone, bombe lacrymogène, extincteurs, matériel incendie, produits de protection des biens et des personnes


Conditions Générales de Vente


PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par ENTREPRISE YVES  DECOEUR au sein de sa boutique virtuelle.

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique Internet : désigne le site Internet de ENTREPRISE YVES DECOEUR sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre ENTREPRISE YVES DECOEUR et le client de la boutique Internet de ENTREPRISE YVES DECOEUR

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par ENTREPRISE YVES DECOEUR lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par ENTREPRISE YVES DECOEUR dans sa boutique internet.

Service : désigne la vente de Produits par ENTREPRISE YVES DECOEUR aux clients de sa Boutique internet.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés .

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels ENTREPRISE YVES DECOEUR propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre  ENTREPRISE YVES DECOEUR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par ENTREPRISE YVES DECOEUR à ses clients sont immédiatement disponible.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.


 ENTREPRISE YVES DECOEUR confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

ENTREPRISE YVES DECOEUR se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci.  ENTREPRISE YVES DECOEUR ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, ENTREPRISE YVES DECOEUR s'engage à expédition à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délais rapide et par colis postal.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à ENTREPRISE YVES DECOEUR ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant  ENTREPRISE YVES DECOEUR de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.



ARTICLE 6 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner contre un échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs dans leurs emballages d'origine, intacts  accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante : ENTREPRISE YVES DECOEUR 9 rue de Verdun 21850 Saint Apollinaire

En cas d'exercice du droit de rétractation,  ENTREPRISE YVES DECOEUR s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de ports.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.


ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en €uro.

Le prix indiqué des  produits ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA non applicable article 293 du CGI. Ce prix comprend le prix des Produits et les frais de transport.

ARTICLE 8 - PAIEMENT
 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par  ENTREPRISE YVES DECOEUR

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.




ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.


 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

 ENTREPRISE YVES DECOEUR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité de ENTREPRISE YVES DECOEUR  sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et ENTREPRISE YVES DECOEUR se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de DIJON 21000 est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 - GARANTIE

Dans tous les cas ENTREPRISE YVES DECOEUR ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de ENTREPRISE YVES DECOEUR  est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone au 0634985558 ou par mail à l'adresse  ydecoeur@gmail.com.

Réponse : 48 heures.

ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de ENTREPRISE YVES DECOEUR. De plus, ENTREPRISE YVES DECOEUR s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.




 
 
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